CINE BOURSE
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LIÉES À LA VENTE EN LIGNE www.cinebourse.fr
ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION ET OBJET
Le Ciné-Bourse Saint-Junien, ci-après désigné « le Ciné-Bourse » Établissement Public de Coopération Culturelle, identifié avec le numéro SIRET 48031804700028 dont le siège social est situé 2 Place Lénine 87200 Saint-Junien.
L'Établissement Public de Coopération Culturelle Vienne-Glane, structure gérante du Ciné-Bourse par délégation de la Communauté de Communes Porte Océane du Limousin ci-après désigné EPCC.
Le Ciné-Bourse commercialise sur le site internet http://www.cinebourse.fr, ci-après désigné "le Site Internet", des places de cinéma utilisables uniquement au Ciné-Bourse.
Il est précisé que le Site Internet de vente en ligne est édité par la société ARINASOFT dont le siège social est situé 13 rue du Tahuriau 77700 Bailly Romainvilliers.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet. Elles régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des relations contractuelles entre le Ciné-Bourse et ses clients particuliers désirant acquérir des places de cinéma proposées à la vente sur le site internet.
L'achat de places de cinéma sur le Site Internet est réservé aux particuliers, l'achat de places par un professionnel, un mandataire, ou un comité d'entreprise doit se faire sur commande par demande écrite, téléphonique ou par e-mail.
Avant toute passation de commande, le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait de commander des places de cinéma sur le Site Internet implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par le Ciné-Bourse. Ces modifications ne sont applicables qu'à compter de leur mise en ligne sur le Site Internet et ne peuvent être opposées aux clients ayant passé leur commande antérieurement.
ARTICLE 2. CHOIX DE LA SÉANCE CINÉMATOGRAPHIQUE PAR LE CLIENT ET PRIX DES PLACES DE CINÉMA
2-1 - Choix de la séance cinématographique par le Client
. Pour chaque séance cinématographique proposée, le Site Internet comporte un descriptif précisant notamment :
o Le nom du film ou du contenu alternatif et ses caractéristiques
o L'horaire de la séance et ses caractéristiques
. A partir du Site Internet, le Client choisit la séance cinématographique pour laquelle il souhaite acquérir des places.
Il est expressément précisé que le Client est seul responsable du choix de la séance cinématographique. Il lui appartient notamment de tenir compte de toute interdiction ou restriction tenant notamment à l'âge des spectateurs relative au film ou au contenu alternatif projeté. Pour les interdictions -12 ans, -16 ans, -18 ans, un justificatif vous sera demandé au contrôle, aucune entrée en salle ou remboursement ne pourra être effectué si les conditions ne sont pas remplies par rapport aux interdictions du contenu réservé.
. Si le Client réserve par mégarde une séance en langue originale sous-titrée au lieu d'une séance classique, aucune réclamation ne sera recevable. Il appartient au client d'observer attentivement les caractéristiques
. La réservation est valable pour une séance, à la date et à l'horaire choisis. Aucune dérogation ou remboursement ne pourra être recevable si le client se présente à la mauvaise date ou mauvais horaire.
2-2 - Prix des places de cinéma
. Pour chaque séance cinématographique, le Site Internet précise le prix d'une place pour les différents tarifs proposés.
Les prix des places sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises.
Le Cinéma se réserve le droit de modifier les prix des places à tout moment ou d'appliquer, au cours de certaines périodes, ou pour un événement spécifique, des tarifs promotionnels. Ces tarifs sont décidés et délibérés par le Conseil d'Administration de L'EPCC. Les tarifs appliqués au Client sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande sur le Site Internet et consultables à http://www.cinebourse.fr/tarifs/ . Une commission pourra être appliquée, sans préavis, aux tarifs en vigueur pour pallier aux coûts financiers dus à la mise à disposition du service de vente en ligne. Si commission il y a, le montant de celle-ci aura été préalablement voté et délibéré au Conseil d'Administration de L'EPCC.
Le Client est seul responsable du choix du nombre et de la nature du tarif des places qu'il souhaite acquérir pour la séance qu'il a retenue.
S'agissant du nombre de places, il est précisé que le Client ne peut acheter plus de 10 places de cinéma par commande.
Le Ciné-Bourse met à disposition un nombre limité de places pour la vente à distance. Il se réserve le droit, sans préavis, d'ajouter des places à la vente ou de clôturer la vente à distance pour une séance, si toutes les places disponibles sont pourvues. La non disponibilité des places en ligne ne signifie en aucun cas, sauf mention contraire, la non disponibilité des places au guichet du cinéma.
S'agissant de la nature du tarif des places, il est précisé que pour tout achat de place à un tarif réduit, le Client devra être en mesure de produire un justificatif au point de contrôle des places. Le Ciné-Bourse se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès à la salle si le Client n'est pas en mesure de produire un justificatif du tarif réduit. Dans ce cas, le Client se verra proposer l'achat d'une place au tarif plein pour accéder à la séance.
ARTICLE 3. COMMANDE DES PLACES
. 3-1 - Compte personnel du Client sur le Site Internet : Lors de la passation de sa première commande sur le Site Internet, le Client doit obligatoirement créer un compte personnel en précisant notamment son identité, son adresse de courrier électronique, ainsi que le numéro de sa carte d'abonnement s'il détient une telle carte. S'il détient une carte d'abonnement, le tarif appliqué en utilisant la carte est celui en vigueur. Cette mention s'applique conjointement aux prix des recharges de 5, 6 ou 10 places et à la durée de validité des dites places d'abonnement.
Un mot de passe personnel et secret devra être choisi par le Client. Le Client s'interdit de le communiquer à des tiers. En cas de perte de ses identifiants, le Client pourra à tout moment faire un changement ou une demande d'identifiants par l'intermédiaire du formulaire présent sur l'interface de connexion.
. 3-2 - Validation de la commande : Afin de passer une commande sur le Site Internet, il appartient au Client de respecter les étapes suivantes :
o Choisir la séance cinématographique, ainsi que le nombre et la nature du tarif des places qu'il souhaite acheter.
o Se connecter à son compte personnel en renseignant son adresse de courrier électronique, ainsi que son mot de passe.
o Prendre connaissance et accepter l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Cocher la case d'acceptation et de reconnaissance de lecture des Conditions Générales de Vente.
o Valider et payer sa commande selon les modalités prévues.
. Les informations enregistrées par le Ciné-Bourse constituent la seule preuve de l'ensemble des commandes passées par le Client à partir du Site Internet.
Suite à la validation par le Client de sa commande sur le Site Internet, il appartient au Client de s'assurer de la bonne prise en compte de sa commande. Le service de billetterie étant tenu par une société externe, le Ciné-Bourse ne pourra être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit.
. Une commande n'est définitivement confirmée et n'engage le Ciné-Bourse qu'à compter de l'envoi au Client d'un courrier électronique de confirmation de la commande.
o Code barre ou QR Code de la vente
o Nom du film ou du contenu alternatif
o Informations relatives à la séance, notamment l'horaire et la version
o La nature du tarif et le prix de la place
o Des informations promotionnelles éventuelles
ARTICLE 4. PAIEMENT
Le prix des places de cinéma commandées est payable uniquement comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
. En cas d'utilisation de ticket CE ou carte d'abonnement : il appartient au Client de renseigner le numéro de la contremarque ou de la carte concernée. Il est à noter que les contremarques acceptées en caisse sont utilisables en ligne. Retrouvez la liste des contremarques sur http://www.cinebourse.fr/tarifs/
. Le paiement se fait par voie sécurisée, par carte bancaire : les cartes acceptées pour le paiement d'une transaction sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa / Mastercard. Un seul mode de paiement est autorisé par commande. Les transactions effectuées sur la plateforme PAYLINE sont sécurisées. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce à une certification de type SSL. Elles ne sont pas conservées sur les systèmes informatiques du Site Internet du Ciné-Bourse. Le Client doit contacter le Ciné-Bourse pour tout incident de paiement.
. Aucune information bancaire n'étant traitée sur les serveurs ou le site Internet du Ciné-Bourse, il ne pourra être tenu responsable en cas de perte, piratage ou utilisation non autorisée des données bancaires du Client.
. En cas de réservation d'une séance spéciale, une majoration pourra être appliquée :
o Si la séance réservée est au format 3D, la majoration appliquée couvre la location des lunettes actives. Elles seront confiées au client avant son entrée en salle et devront être restituées à la sortie de la projection. L'Equipe s'engage à mettre à disposition des lunettes fonctionnelles et en bon état. Tout dysfonctionnement devra être signalé à l'instant où il survient. Aucun remboursement ne sera accordé si le client attend la fin de la projection pour le signaler.
o Si la séance réservée concerne un contenu alternatif
ARTICLE 5. ANNULATION, ÉCHANGE, REMBOURSEMENT
. Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de places de cinéma ne permet pas au Client de bénéficier d'un droit de rétractation.
. En cas d'annulation, de report, de modification, ou problème technique pendant la séance empêchant sa finalité, le Ciné-Bourse préviendra le Client dans les meilleurs délais, en lui adressant un courrier électronique à l'adresse mentionnée dans son compte personnel. Le Client pourra alors solliciter l'échange ou le remboursement intégral de ses places. Ce remboursement sera effectué en espèces en utilisant les fonds de la régie d'avance comme convenu avec la trésorerie de Saint-Junien, et Mme la comptable public. Le Ciné-Bourse pourra aussi proposer de délivrer au Client une contremarque gratuite valable 3 mois sur tous les films et les séances
En dehors des cas prévus au paragraphe ci-dessus, le Client ne pourra pas solliciter l'annulation de la vente, l'échange ou le remboursement des places qu'il aura achetées sur le Site Internet.
ARTICLE 6. DISPONIBILITÉ DES PLACES
Les commandes de places de cinéma s'effectuent en temps réel pour un film ou un contenu alternatif, et une séance cinématographique déterminés. Dans ce cadre, le serveur du Site Internet informe le Client en temps réel sur la disponibilité des places de cinéma au moment de la passation de sa commande. En cas de défaillance du système ayant pour conséquence la vente de places de cinéma alors que la capacité de la salle de cinéma sélectionnée serait atteinte, le Client pourra solliciter l'échange ou le remboursement intégral de ses places. Dans les deux salles, les placements sont libres et non numérotés. La possession d'une réservation validée, dont le paiement est accepté, assure la disponibilité d'un fauteuil dans la salle. Aucune réclamation ne pourra être recevable, si la séance concernée voit sa fréquentation importante et que le client s'estime trop prêt de l'écran ou trop sur un côté ou dans l'impossibilité d'être assis à côté de membres d'un même groupe de spectateurs. C'est pourquoi, nous vous conseillons d'arriver au moins 30 minutes avant l'horaire du début de la séance annoncée, pour les films ou contenus alternatifs à forte influence.
Le Ciné-Bourse pourra, sans préavis, changer le film de salle. Aucune réclamation, ni remboursement, ne sera recevable si une projection prévue en salle 1 a finalement lieu en salle 2 et inversement.
ARTICLE 7. CONTROLE ET ACCÈS A LA SALLE DE PROJECTION
Afin de pouvoir accéder à la salle de projection du film ou du contenu alternatif, le Client doit impérativement présenter, selon l'une des deux modalités prévues ci-dessous, les places qu'il a achetées en ligne ou à la caisse du Ciné-Bourse.
A défaut, l'accès à la salle lui sera refusé et les places achetées seront définitivement perdues.
Il appartient au Client d'accéder par ses propres moyens après contrôle de ses places à la bonne salle de cinéma. Le numéro de la salle se trouve sur le billet dématérialisé et la confirmation de réservation. Au Ciné-Bourse, le numéro de la salle est clairement indiqué sur la porte d'entrée de chaque salle. Le Ciné-Bourse ne pourra être tenu pour responsable du mauvais choix de la salle par le Client, ou par le visionnage d'images non appropriées aux plus jeunes qui résulterait d'un mauvais choix de la salle par le Client.
Le Client peut choisir d'imprimer les places de cinéma et de les présenter. Pour être valide, chaque place de cinéma doit être imprimée en mode portrait, sur une feuille A4 blanche et vierge recto et verso. Le Client pourra indifféremment imprimer ses places de cinéma en noir et blanc ou en couleur. Une bonne qualité d'impression est requise. Toute place partiellement imprimée, souillée, endommagée, illisible, ne sera pas acceptée et considérée de fait comme non valable et non remboursable.
Si le QR code de la réservation est présenté depuis le smartphone ou la tablette du Client, le Client doit s'assurer d'avoir une capacité de batterie suffisante sur son appareil pour que le scan de la réservation puisse avoir lieu. Pour la bonne lecture du QR code de réservation, nous vous conseillons d'augmenter la luminosité de l'écran de votre smartphone ou tablette lors de votre passage au point de contrôle.
Il est expressément précisé que le Ciné-Bourse ne pourra pas imprimer les places de cinéma achetées par le Client et ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité pour le Client de présenter ses places de cinéma résultant notamment :
. D'une absence de consultation par le Client du courrier électronique de confirmation de la commande ;
. De la suppression par le Client du courrier électronique de confirmation de la commande ;
. D'une impossibilité pour le client d'accéder à sa messagerie électronique ;
. D'un dysfonctionnement de la messagerie électronique du Client ;
. De la perte, du vol ou de l'oubli par le Client des places de cinéma.
Il est rappelé que chaque place de cinéma est destinée à un usage unique par son porteur. Toute reproduction, revente ou contrefaçon est interdite. La première personne à présenter la place est considérée comme étant le porteur légitime de cette place. Le Ciné-Bourse refusera l'accès à la salle s'il est avéré que la place a déjà été présentée au point de contrôle.
En cas de refus d'accès à la salle, le porteur de la place ne pourra pas prétendre au remboursement mais pourra dans la limite des places encore disponibles en salle acheter un ou plusieurs billet
Il est rappelé que l'usage d'une place reproduite ou falsifiée est passible de poursuite pénale pour son porteur.
Passé le délai d'entrée en salle, soit 15 minutes après le début du film ou contenu alternatif, le Client ne pourra pas accéder à la salle et ne pourra prétendre à aucun remboursement. Le scan de la place étant impossible au point de contrôle une fois ce délais dépassé, tout motif de retard présenté sera irrecevable.
Dans le cas où plusieurs places ont été achetées à l'occasion d'une même commande passée sur le Site Internet, lesdites places possèdent chacune un QR Code unique. Ainsi, afin de permettre l'accès en salle à des moments distincts entre les bénéficiaires de la commande regroupant plusieurs places, il est nécessaire d'imprimer autant de places que de bénéficiaires, ou de transférer le courrier électronique de confirmation de la commande à l'ensemble des bénéficiaires.
Dans l'hypothèse où le Client commanderait plusieurs places, il devra s'assurer que la/les personne
La possession d'un billet en ligne ne pourra pas faire office de coupe file sauf mise en place contraire constituée dans le hall du Ciné-Bourse. Sur les jours, séances, et créneaux horaires où un seul membre du personnel est présent pour le fonctionnement du cinéma, les clients possesseurs de billets vad devront s'insérer dans la file d'attente de manière classique.
ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site Internet sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et passible de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque le Client crée son compte personnel sur le Site Internet, ses données personnelles sont collectées. Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
. Les nom et prénom du Client, son adresse de courrier électronique
Les données personnelles recueillies sont destinées au Ciné-Bourse. Elles font l'objet d'un traitement informatique nécessaire au traitement de la commande, à la gestion des relations avec le Client, au traitement des demandes du Client, ainsi qu'à la sollicitation commerciale du Client.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée active de son compte client, sauf si :
. Le Client exerce son droit de suppression des données, dans les conditions décrites ci-dessous
. Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le Ciné-Bourse s'engage à mettre en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité des données personnelles.
L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Ciné-Bourse. Le personnel du Ciné-Bourse est soumis à la confidentialité quant à l'ensemble de la base de données client.
En dehors des énoncés ci-dessus, le Ciné-Bourse s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime
Les données personnelles recueillies peuvent être partagées avec des sociétés tierces dans les cas suivants :
. Pour se conformer aux procédures administratives ou judiciaires ;
. Si le Ciné-Bourse est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.
. Changement de matériel informatique de la billetterie imposant le transfert de la base de données sur les nouvelles machines.
En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016
Sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, le Client peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse suivante :
CINE-BOURSE
2, PLACE LÉNINE
87200 SAINT-JUNIEN
Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir les actualités du Ciné-Bourse et sollicitations
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Il est rappelé que le Ciné-Bourse ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de ses engagements en cas de force majeure.
Le Ciné-Bourse ne pourra pas être tenu pour responsable d'incident technique survenu sur les plateformes de paiements et de réservations. Le personnel du Ciné-Bourse s'engage à contacter le service de maintenance habilité pour que la restitution du service se fasse dans les plus brefs délais. En cas de panne, ou mauvais fonctionnement du service de vente en ligne, le Ciné-Bourse s'engage à en faire part sur l'ensemble de ses supports de communication afin que les clients du site www.cinebourse.fr en soit informés.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente, ainsi que l'ensemble des relations contractuelles qu'elles visent à régir, sont soumises au droit français.
Les clients sont informés qu'ils peuvent recourir, en cas de contestation, à une médiation conventionnelle, notamment auprès d'un organisme de médiation de la consommation
Dépôt légal - Février 2025.